Cour d’appel de Paris, Arrêt du 12 janvier 2005

Referencement copy et loi ….
Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 12 janvier 2005


Un société attaque une de ses concurrentes pour avoir utilisé ses balises “META” dans leurs référencement de site internet.
La cour d’appel a jugé que la loi sur le droit d’auteur ne pouvait pas s’appliquer dans aux balise meta, en contre partie elle a considéré qu’il s’agissait d’un acte de concurrence déloyale.
La société attaqué a été condamnée à verser 30 000 euros à l’attaquante pour contrefaçon et 20 000 euros pour concurrence déloyale.
Interessant jugement qui pourrait devenir un cas de jurisprudence et générer de multiples pleintes sur le Web…
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1397

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